Constructions
La notion de construction découle de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire qui prévoit qu'aucune construction ou installation ne peuvent être créées ou transformées sans autorisation de l'autorité compétente.
Ainsi et conformément à la loi, toute nouvelle construction est soumise à un permis de construire, préalablement mise à l'enquête. Il en est de même pour les démolitions, agrandissements, transformations modifiant sa structure ou son affectation, ainsi que les portails, les murs de clôture et autres installations situées en bordure de la voie publique.
Bases légales
SeCA
Le SeCA est l’instance compétente en matière d’aménagement du territoire. Il contrôle le respect des normes légales.
LATeC
Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions du canton (LATeC) peut être consultée sur le lien ci-après.
ReLATeC
Règlement d'exécution sur l'aménagement du territoire et les constructions du canton (ReLATeC) peut être consulté sur le lien ci-après.
Dossiers selon le type de procédure
Demande préalable
Les demandes doivent être accompagnées de 4 dossiers papier :
- 1x dossier papier complet et signé
- 3x dossiers réduits (allégés) non signés
Les exemplaires papier (complets et réduits) seront transmis à la Commune pour traitement.
Procédure ordinaire
Les demandes doivent être accompagnées de 4 dossiers papier :
- 1x dossier papier complet signé
- 3x dossiers réduits (allégés) non signés
Les exemplaires papier (complets et réduits) seront transmis à la Commune pour traitement.
Procédure simplifiée
Les demandes doivent être accompagnées de 3 dossiers papier :
- 1x dossier papier complet signé
- 2x dossiers réduits (allégés) non-signés
Les exemplaires papier (complets et réduits) seront transmis à la Commune pour traitement.
Dispositions légales murs clôtures haies
Fréquemment, les propriétaires se questionnent sur les distances à respecter pour installer un mur, une clôture ou d’autres plantations. Vous trouverez ci-dessous quelques règles tirées de la/du
- Loi sur la mobilité (LMob) du 5 novembre 2021, version entrée en vigueur le 1er mars 2024
- Règlement sur la mobilité (RMob) du 20 décembre 2022, version entrée en vigueur le 1er janvier 2023
- Loi du 10 février 2012 d’application du code civil suisse (LACC) pour le canton de Fribourg, version entrée en vigueur le 1er mars 2024
- Loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATeC) du 2 décembre 2008, version entrée en vigueur le 1er mars 2024
- Règlement d’exécution de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (ReLATeC) du 1er décembre 2009, version entrée en vigueur le 1er janvier 2024
- Loi du 12 septembre 2012 sur la protection de la nature et du paysage (LPNat), version entrée en vigueur le 1er octobre 2023
Installations solaires
La demande accompagnée du formulaire d'annonce pour les installations solaires (téléchargeable ci-contre) peut être déposée directement auprès du bureau communal.
Gestion électronique des permis de construire (FRIAC)
Les demandes de permis de construire ordinaires (décision préfecture), simplifiées (décision commune) doivent obligatoirement être déposées auprès des communes concernées à l’aide de l’application informatique FRIAC.
Les demandes enregistrées dans FRIAC doivent contenir tous les documents numérisés et identiques à la version papier.